Le projet de loi sur les syndics encore retardé

Le projet de loi sur les syndics et administrateurs de biens, qui devait être présenté au Parlement avant la fin juin puis à l'automne, devrait finalement être soumis au Conseil des ministres avant la fin2010, à indiqué à l'AFP le ministère de la Justice. « Nous examinons lespoints sensibles avec les professionnels avant les arbitragesinterministériels, ce qui ne rend pas réaliste un examen du projet de loi parle Parlement lors de l'actuelle session parlementaire », indique-t-on au cabinet de la Garde des Sceaux. Ce projet de loi en préparation depuis plusieurs mois, qui modifie la loi de 1965 sur les copropriétés, vise à mieux protéger les copropriétaires, notamment en rendant obligatoires, sans exception,les comptes séparés pour chaque copropriété gérée par un cabinet. Dans sa version originale, il prévoyait notamment une meilleure formation avec l'obligation, pour les nouveaux entrants dans la profession, de posséder un diplôme équivalent à bac+3. D'autre part, de préférence à un ordre professionnel, devait être institué un système original de discipline réunissant, par région, sous l'autorité d'un magistrat, des représentants desprofessionnels et des associations de consommateurs.