Par un arrêt du 6 juin 2013 référencé : 11VE02069, la 2e chambre de la cour administrative de Versailles a annulé la délibération du conseil municipal de la ville de Montrouge du 19 décembre 2007, qui prescrivait l’approbation du Plan local d'urbanisme (PLU) actuellement en vigueur. C’est tout le PLU qui est donc annulé et c’est l’ancien POS qui est remis en vigueur. La ville peut se pourvoir en cassation, mais il n’est pas suspensif. L’annulation du PLU, pour vice de forme, a de grandes conséquences sur les permis de construire.
25 juillet 2013 | 14:34 CET
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