Juridique/LégislationSIIC 3 SUR TITRES DE SPI : LE DECRET PUBLIE !Le dispositif SIIC 3 permet d’externaliser jusqu’au 31 décembre 2008, sous certaines conditions, des actifs immobiliers vers des sociétés qui font appel public à l’épargne ou sont ...
Juridique/LégislationOPCI : PRECISIONS COMPTABLESLe CNC a rendu un avis modificatif (n°2008-07 du 6 mars 2008) sur les règles comptables applicables aux OPCI à la suite de l’étude diligentée sur la méthode d'évaluation des ...
LogistiqueInstallations classées : état des lieuxC’est dans un contexte marqué par le grand chantier du Grenelle de l’environnement que Jean-Louis Borloo et Nathalie Kosciusko-Morizet viennent de présenter le bilan de l’action ...
Juridique/LégislationLES COMMUNES VONT DESORMAIS POUVOIR PREEMPTER LES FONDS DE COMMERCE OU LES BAUX COMMERCIAUXLe décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux permettant la mise ...
Juridique/LégislationADOPTION DU DEUXIEME AVENANT A LA CONVENTION FISCALE FRANCO-LUXEMBOURGEOISEA la suite de son adoption définitive à Luxembourg le 7 décembre dernier et en France le 18 décembre 2007, le deuxième avenant à la convention fiscale entre la France et le ...
Juridique/LégislationTAXE DE 3% : UN TOILETTAGE BIENVENU !Déposé par le gouvernement le mercredi 5 décembre, un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2007 et ayant pour objet de clarifier les cas d'exonération de la ...
Juridique/LégislationPLF 2008 : DISCUSSIONS AU SENAT SUR LES PLUS VALUES IMMOBILIERESUne série d'amendements concernant le régime d'imposition des plus values immobilières est en cours de discussions au Sénat. Lors de sa présentation le 26 septembre dernier, le ...
Juridique/LégislationLA PROFESSION DE DIAGNOSTIQUEUR EST DESORMAIS REGLEMENTEELe décret du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers, et en particulier aux obligations des diagnostiqueurs, est entré en vigueur le 1er novembre dernier.
FinanceLA CAISSE D’EPARGNE PREND LE CONTROLE DE MEILLEURTAUXLa Caisse nationale des caisses d’épargne (CNCE) a acquis, par l’intermédiaire de la société Oterom Holding constituée à cet effet, 50,14 % du capital social et des droits de vote ...
Juridique/LégislationDROITS D'ENREGISTREMENT : LE DELAI DE PRESCRIPTION RAMENE DE 10 A 6 ANS !Outre les mesures concernant la déduction des intérêts d'emprunt, les droits de succession et le bouclier fiscal, la loi en faveur du Travail, de l' emploi et du pouvoir d'achat ...
Juridique/LégislationLE PREMIER DECRET D’APPLICATION DE LA LOI DU 19 FEVRIER 2007 INSTITUANT EN FRANCE LA FIDUCIE EST PUBLIECe décret n°2007-725 du 7 mai 2007 précise les modalités d’application de la déclaration d’existence de la fiducie.
FinanceMORGAN STANLEY ET GENERALI ENTRENT AU CAPITAL D’EUROSICEurosic annonce l’entrée dans son capital de Generali et Morgan Stanley, via un de ses fonds d’investissement immobilier. Generali et Morgan Stanley se sont engagés à acquérir ...
FinancePAI : 600 M€ POUR ACHETER 49% DE KAUFMAN & BROADKB Home a annoncé ce jeudi être entré en exclusivité sur la base d’une offre finale, irrévocable, ferme et entièrement financée de PAI Partners (“PAI”) portant sur l’acquisition ...
Juridique/LégislationMARCHANDS DE BIENS : LES SANCTIONS FISCALES CLARIFIEESL'administration a publiée le 19 février 2007 (BOI 13N 1-07) son instruction précisant les modalités d'application de la refonte des pénalités fiscales issues des ordonnances du ...
Juridique/LégislationREFORME MAJEURE DE L’ASSURANCE DECENNALE : LA GARANTIE PEUT ETRE PLAFONNEELes plafonds de garantie sont désormais possibles dans les polices d’assurance responsabilité civile décennale (RCD) hors secteur habitation. L’assurance RCD ne couvrira donc plus ...
LogementLA VILLE DE PARIS PRETE A PREEMPTER LE 24, RUE DE LA BANQUE (2EME)La Ville de Paris a pris contact avec la Lyonnaise de Banque, propriétaire du 24, rue de la Banque (2ème), pour négocier son acquisition. Cet immeuble vacant d’environ 1 000 m² a ...
Juridique/LégislationREFORME DES AUTORISATIONS D’URBANISME : LE DECRET D’APPLICATION ENFIN PUBLIEPlus d’un an après la sortie de l’ordonnance du 8 décembre 2005 portant réforme des autorisations d’urbanisme, le décret d’application vient d’être publié (D. n° 2007-18 , JO 6 ...
Juridique/LégislationDISPENSE DE TVA : UNE CLARIFICATION BIENVENUE !Faisant suite à son rescrit publié le 12 septembre dernier qui a suscité de nombreuses discussions lors des dernières transactions immobilières, l’administration fiscale a publié ...
Juridique/LégislationAVENANT A LA CONVENTION FRANCO-LUXEMBOURGEOISE : PAS AVANT 2008Jean Asselborn, ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, et Bernard Pottier, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Luxembourg, ...
Juridique/LégislationVEFA : QUAND LA TVA EST-ELLE EXIGIBLE ?En cas de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’article 269 du code général des impôts prévoit le principe selon lequel le paiement de la TVA doit intervenir à la signature ...
