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La loi de finances pour 2020 introduit de nouvelles mesures qui vont affecter le secteur immobilier.
Ainsi, la nouvelle obligation déclarative des dispositifs transfrontières introduite par l’ordonnance du 21 octobre 2019 qui pèse sur les intermédiaires avec effet rétroactif au 25 juin 2018 s'étendra aux contribuables eux-mêmes, concernant de fait les investisseurs et tous les intermédiaires (asset manager, agents, avocats, notaires…).
Les bureaux situés dans certains arrondissements parisiens et communes des Hauts-de-Seine feront l'objet d'une taxe premium.
De nouvelles modifications concernant les règles de sous-capitalisation ainsi que celles visant à lutter contre les dispositifs hybrides verront le jour.
L'extension des mesures de faveur en vue de la transformation de locaux en logements ainsi que de nombreuses dispositions en faveur du logement social (réduction d’IR sur les investissements dans des foncières solidaires, prolongation du dispositif d’exonération en cas de cession d’un immeuble destiné au logement social, abaissement du taux de TVA) ont également été actées.
La loi de finances 2020 prévoit enfin l'exonération de TVA des honoraires de gestion des OPCIs, la simplification et les ajustements techniques concernant les fusions, ainsi que diverses modifications des dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif (Pinel, Denormandie, Malraux, Censi-Bouvard, Cosse).
Ces dispositions de même que l’actualité fiscale jurisprudentielle de l’année écoulée (Quemener, taux d’intérêt de marché, prépondérance immobilière, taxe de 3 %, engagement de construire…) seront commentées par Olivier Mesmin et Christine Daric, avocats associés Bryan Cave Leighton Paisner lors du petit déjeuner qui se tiendra le mardi 14 janvier de 8h30 à 10h au Cercle de l’Union Interalliée.
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