La Cour de cassation a, dans une décision du 4 novembre 2020 (Cass.com., 04.11.2020, no 18-11.771, F-D, Cassation), cassé l’arrêt du 6 novembre 2017 de la (...)
La Cour de cassation a, dans une décision du 4 novembre 2020 (Cass.com., 04.11.2020, no 18-11.771, F-D, Cassation), cassé l’arrêt du 6 novembre 2017 de la (...)
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