L’ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020 avait prévu différents mécanismes de protection des « petits » preneurs commerciaux dont l’activité est affectée par les mesures de restriction d’accueil (...)
L’ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020 avait prévu différents mécanismes de protection des « petits » preneurs commerciaux dont l’activité est affectée par les mesures de restriction d’accueil (...)
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