La fin d’une longue attente. Par courrier, le 15 juin 2020, l’établissement public territorial Est Ensemble avait proposé que le territoire du périmètre soit soumis au dispositif expérimental d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan. Un an après, la demande de l’EPT Est Ensemble a finalement été validée par Emmanuel Wargon, ministre en charge du Logement : un décret a ainsi été publié à cet effet au Journal officiel le 28 mai 2021.
31 mai 2021 | 9:53 CET
L'EPT Est Ensemble soumis au dispositif expérimental d’encadrement des loyers
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Présidente, Commission de Régulation de l'Energie