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Le Conseil d'État émet des réserves pour le pass sanitaire dans les centres commerciaux de 20 000 m²

Selon Franceinfo, le Conseil d'État a validé le projet de loi visant l'extension du pass sanitaire. « Cependant, les magistrats alertent sur plusieurs points du (...)

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  • Personnes citées

    Bruno Le Maire

    Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

    Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

  • Sociétés citées

    Conseil d'État

    PARIS CEDEX 1