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Projet de loi de finances pour 2023 : mort programmée de la CVAE

Publié le
Lecture 1 min

La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt assis, comme son nom l’indique, sur la valeur ajoutée produite par les (...)

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Mots-clés : CVAE, Conseil d'Etat, Bryan Cave Leighton Paisner, projet de loi finances
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