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Taxe foncière, TSBCE et TASS : fin programmée du droit de suite de l’administration !

Publié le
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L’Assemblée nationale vient de voter en première lecture du projet de loi de finances pour 2023 l’abrogation du droit de suite de l’administration fiscale (...)

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Mots-clés : Bryan Cave Leighton Paisner, Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2023, TSBCE, TASS, Taxe foncière, Conseil Constitutionnel

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