Il serait inexact d’affirmer que les murs d’hôtel font tous l’objet d’un bail commercial. Il arrive que le bail commercial soit interdit. C’est le cas notamment lorsque (...)
Il serait inexact d’affirmer que les murs d’hôtel font tous l’objet d’un bail commercial. Il arrive que le bail commercial soit interdit. C’est le cas notamment lorsque (...)
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Associé - Avocat - In Extenso Tourisme Culture & Hôtellerie
Auteur(e) de 10 articles