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PLF 2024 : une nouvelle obligation en matière d’enregistrement ?

Publié le
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En actionnant l’article 49.3 de la Constitution sur le projet de loi de finances pour 2024, le gouvernement en a profité pour sélectionner les (...)

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Mots-clés : Bryan Cave Leighton Paisner, projet de loi de finances 2024
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