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Par Romain Grau, Simon Associés

Share deals immobiliers : une nouvelle obligation déclarative pour moraliser les pratiques

Publié le
Lecture 3 min

L’article 119 de la loi de finances pour 2024 a prévu une nouvelle obligation déclarative afin d’identifier l’abus de droit qui se cache derrière (...)

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Mots-clés : loi de finances 2024, Gabriel Attal, loi de finances 2012, loi de finances 2014
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