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L’information financière des sociétés foncières au service de la cause environnementale

Un cadre réglementaire structurant

La loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (dite loi « NRE ») a élargi pour toute société cotée, le périmètre des informations à transmettre aux actionnaires, notamment sur le plan environnemental. Cette loi a permis de formaliser les démarches déjà initiées par certaines sociétés, et de renforcer la sensibilité des sociétés cotées sur les sujets environnementaux.

La loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (plus communément connue sous l’appellation « Grenelle I »), met en évidence pour les entreprises, la nécessité d’établir un reporting environnemental. Il est précisé que « la qualité des informations sur la manière dont les sociétés prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité, et l’accès à ces informations constituent des conditions essentielles à la bonne gouvernance des entreprises ».

La loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010 est venue compléter le dispositif. Elle mentionne plus expressément les obligations des entreprises, en matière d’information sociale, environnementale et sociétale.

L’article L. 225-102-1 du Code de commerce prévoit d’indiquer explicitement dans le rapport annuel de gestion de la société « des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable ». Le décret d’application (dont le dernier projet date du 22 août 2011) aura pour finalité de préciser la nature des informations à fournir ainsi que « les modalités de leur présentation de façon à permettre une comparaison des données ».

A la suite de différents amendements prévus dans la proposition de loi « sur la simplification du droit et l’allègement des démarches administratives » (loi « Warsmann »), adoptée en procédure accélérée par le gouvernement en octobre 2011, le décret d’application initialement prévu pour la fin 2011 devrait être adopté au plus tôt en 2012.

L’information produite devra faire l’objet de vérifications par un « organisme tiers indépendant », conformément à l’article L. 225-102-1 du Code de commerce. Ce tiers indépendant émettra, à l’issue de ses contrôles, une attestation relative à l’établissement des informations devant figurer dans le rapport de gestion, en mentionnant le caractère éventuellement incomplet des informations obligatoires et en relevant les informations absentes.

Il émettra également un avis motivé sur la sincérité des données publiées et les explications relatives, le cas échéant, à l’absence de certaines informations demandées : informations non applicables à l’activité du groupe ou choix du groupe de ne pas communiquer certaines informations. Le rapport du tiers indépendant présentant les conclusions de ses travaux sera transmis à l’assemblée générale, en même temps que le rapport du conseil d’administration ou du directoire.

Les initiatives des sociétés foncières en matière environnementale...

En matière environnementale, les sociétés foncières ont, depuis plusieurs années, manifesté leur marque d’intérêt sur le sujet, en inscrivant dans leur stratégie une démarche active de développement durable. Il en va de même pour les sociétés cotées du SBF 120, puisque dès 2010, près de 40 % d’entre elles avaient déjà fait la démarche de faire vérifier de façon facultative les données de développement durable par un tiers externe. Quoi qu’il en soit, et en dépit des démarches déjà initiées, le nouveau dispositif réglementaire a le mérite de renforcer les pratiques en la matière et d’assurer une plus grande comparabilité des indicateurs de performance ainsi communiqués par l’ensemble de ces sociétés.

Si les réglementations en vigueur ont rendu incontournables ces initiatives (diagnostic de performance énergétique des bâtiments, réglementations thermiques, empreinte carbone, « baux verts », labels HQE, THPE, BBC, certification BREEAM…), les sociétés foncières tentent de montrer l’exemple en prônant une démarche volontariste. Au-delà de la responsabilité sociétale de ces entreprises, elles ont très vite intégré la nécessité de communiquer sur ces éléments et d’avoir un positionnement exemplaire comme un facteur discriminant dans leur stratégie. Cela tend à devenir un outil de pilotage de l’activité et un indicateur clé de succès pour la communication financière de ces sociétés vis-à-vis de leurs actionnaires.

L’industrie immobilière s’est également dotée de dispositifs complémentaires. Dans le cadre de son étude de benchmark annuelle, le GRESB (Global Real Estate Sustainability Benchmark) fait état des pratiques environnementales par les acteurs de l’investissement immobilier. Par ailleurs, l’Epra (European Public Real Estate Association) a récemment publié un guide « Best Practices Recommandations on Sustainability Reporting » en septembre 2011. A l’instar des recommandations déjà formulées sur l’information financière des sociétés foncières, l’Epra suggère à ces sociétés foncières cotées une approche structurante en termes de reporting environnemental au travers de la mise en place d’indicateurs de performance uniquement environnementale à ce stade. Ces indicateurs comprennent les domaines suivants : l’énergie, les gaz à effet de serre, l’eau et les déchets. L’Epra propose également de compléter le reporting financier en y intégrant des éléments d’information, tels qu’une synthèse de ces indicateurs clés dans le document de référence ou le rapport annuel, enrichie d’informations commentées. Cette démarche de l’Epra permettra de renforcer la sensibilité des acteurs du secteur sur les problématiques environnementales, ainsi que sur les thématiques de comparabilité et d’homogénéisation de l’information des sociétés foncières. Elle favorisera également les échanges et les efforts de concertation au sein de la profession.

L’ensemble de ces dispositifs réglementaires, et des démarches initiées par l’industrie immobilière, témoignent de l’importance de la cause environnementale sur l’appréciation de la performance des sociétés foncières. Indubitablement, les initiatives se multiplient et l’industrie immobilière souhaite converger vers un investissement socialement responsable. Il n’en reste pas moins que l’accent devra être mis dans les mois qui viennent sur la comparabilité de ces diverses informations. Dans un marché de l’investissement immobilier internationalisé, s’affirme la nécessité d’une information transparente, accessible à tous, et pouvant permettre des comparaisons pertinentes.

Les échéances diffèrent suivant les sociétés concernées (en date du projet de décret d'application de l'article 225 de la loi "Grenelle II" du 22 août 2011, et en tenant compte du projet de loi Warsmann)

 

Publication :

- d’informations sociales, environnementales et sociétales

- de la justification des exclusions

Attestation d’un tiers indépendant sur l’exhaustivité des informations publiées

Avis d’un tiers indépendant sur :

- la sincérité des informations

- la validité des exclusions

Sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé

Exercices clos à compter de la publication du décret

Exercices ouverts après le

31 décembre 2011

Exercices clos à compter de la publication du décret

Exercices ouverts après le

31 décembre 2011

Exercices clos à compter de la publication du décret

Exercices ouverts après le

31 décembre 2011

CA ou bilan > 1 Md€ et

effectif > 5 000

Exercices clos à compter de la publication du décret

Exercices ouverts après le

31 décembre 2011

Exercices clos à compter de la publication du décret

Exercices ouverts après le

31 décembre 2011

A partir de l’exercice clos

au 31 décembre 2016

CA ou bilan > 400 M€ et

effectif > 2 000

A partir de l’exercice clos

en 2012

A partir de l’exercice clos

en 2012

A partir de l’exercice clos

au 31 décembre 2016

CA ou bilan > 100 M€ et effectif > 500

A partir de l’exercice clos

en 2013

A partir de l’exercice clos

en 2013

A partir de l’exercice clos

au 31 décembre 2016

Modifications apportées par les amendements de l'article 10 de la proposition de loi "Warsmann"


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