Hors sujet ? Brouillon ? Superficiel ? Contre-productif ? On cherche les qualificatifs pour évaluer le projet de loi Pinel dont le premier volet a été adopté il y a un mois par l'Assemblée nationale. La grande réforme annoncée des baux commerciaux fait consensus... contre elle. Au moins au sein de l'industrie immobilière où bailleurs et preneurs, réunis à l'occasion d'un petit-déjeuner de l'Association des directeurs immobiliers (ADI) organisé par Business Immo, sont plutôt à l'unisson sur les grands points de cette future loi. Le projet de loi relatif à l'artisanat, aux commerces et aux très petites entreprises, risque paradoxalement de porter préjudice à ceux qu'il est censé défendre : les petits commerçants.
Pourquoi ? D'abord, parce que ce projet de loi est mal ficelé dès le départ. On commence à être habitué, mais c'est quand même un peu angoissant quand on construit une usine à gaz de laisser autant de fuites possibles. Jean-Pierre Blatter, avocat spécialisé dans les baux commerciaux, a listé un nombre incroyable de vides ou de flous juridiques qui vont assurément nourrir le contentieux locatif. Pas sûr que le boulanger du coin de la rue soit le mieux armé pour faire valoir ses droits.
Ensuite, parce qu'un texte qui assimile la totalité des baux commerciaux au seul petit commerce est le fruit d'une ignorance de la vie économique. C'est grave pour un exécutif qui nous vend à tour de bras de la confiance pour doper la croissance et (paraît-il) inverser la courbe du chômage. C'est méconnaître aussi la liberté contractuelle qui n'est pas toujours un combat à mort entre deux parties. Un exemple ? Preneurs et bailleurs s'accordent pour défendre la possibilité de signer des baux fermes.
Parce que ce projet de loi est aussi la traduction d'une position dogmatique. Le plafonnement du déplafonnement est un ersatz de l'encadrement des loyers qui n'a jamais enrichi un locataire, fait fuir tout nouvel investisseur, paupérise le bailleur et participe à la dégradation du parc immobilier... c'est-à-dire des centres-villes si l'on essaye de ramener le projet de loi Pinel à sa vocation initiale.
Enfin, car c'est un texte de couards. Renvoyer à un décret en conseil d'Etat la clé de répartition des charges et des impôts qui doivent être imputés aux locataires et aux bailleurs, c'est refiler la patate chaude à son voisin.
Et comme pour mieux limiter les discussions, le gouvernement passe en mode accéléré. Le projet de loi Pinel sera discuté une dernière fois au Sénat les 15 et 16 avril, histoire d'être adopté avant un éventuel remaniement ministériel où Sylvia Pinel risque de ne pas revenir au 2e tour...
