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Le quatrième avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg du 5 septembre 2014 vient d’être publié au Journal officiel du 19 mars 2016 (Décret 2016-321 du 17-3-2016). Cet avenant prévoit l’imposition des plus-values de cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière dans l’Etat de situation de l'immeuble.
Les dispositions de cet avenant, qui sont entrées en vigueur le 1er février 2016 suite à l’échange des notifications entre les deux Etats de l’accomplissement des procédures pour la mise en œuvre de l’avenant, s'appliqueront donc pour la première fois :
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2017 ;
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à 2017 ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2017 ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017.
Veille technique du cabinet d’avocats Fairway AARPI
