Business Immo: Quelle différence faut-il faire entre l’usage et la destination ? Guillaume Daudré: Poursuivant des finalités différentes, les notions d’usage et de destination n’obéissent (...)
Patrick Wallut, notaire honoraire, et Guillaume Daudré, notaire chez Allez & Associés, viennent de publier la 2e édition du livre « Changements d’usage des locaux d’habitation », aux éditions LexisNexis revenant sur les réformes de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation. Ils nous en livrent les grandes lignes que vous pouvez retrouver en détail dans le cadre de la formation dédiée : « L.631-7 : le contrôle de l’usage de l’habitation »
Business Immo: Quelle différence faut-il faire entre l’usage et la destination ? Guillaume Daudré: Poursuivant des finalités différentes, les notions d’usage et de destination n’obéissent (...)
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Directeur des rédactions, en charge des contenus - Business Immo
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