La Cour des comptes a conduit au premier semestre 2016 une enquête sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (...)
La Cour des comptes a conduit au premier semestre 2016 une enquête sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (...)
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Le référé de la Cour des comptes sur le taux réduit de TVA sur les travaux d’entretien et d’amélioration des logements de plus de deux ans (novembre 2016) Vous devez être abonné pour télécharger ce document
La réponse de la ministre du Logement au référé de la Cour des comptes sur le taux réduit de TVA sur les travaux d’entretien et d’amélioration des logements de plus de deux ans (novembre 2016) Vous devez être abonné pour télécharger ce document
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