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Traité franco-luxembourgeois : c’est signé !

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La nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg a été signée hier. C’est la fin d’une époque qui s’annonce. Il ne s’agit pas d’aménagements à la marge mais d’une refonte totale des dispositions conventionnelles qui préserve – c’est le moins que l’on puisse dire – le droit de la France d’imposer en toutes circonstances les revenus de sources françaises.

Ainsi s’agissant du secteur immobilier, on peut noter le changement de notion de résidence fiscale, le relèvement du taux de retenue à la source en cas de distribution de dividendes par une SIIC ou un OPCI au taux de droit interne français (30%) lorsque le bénéficiaire effectif détient 10% ou plus du capital (taux de 15% en deçà), le droit d’imposer dans l’État de situation des immeubles les plus-values sur cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière même – disposition inédite – un an après que la société ait cédé tous ses immeubles, l’imposition au Luxembourg des dividendes prélevés sur des résultats exonérés d’impôt en France et réciproquement,  le droit de soumettre à retenue à la source les revenus réputés distribués, une disposition anti-abus particulièrement large visant à refuser les avantages de la convention en cas de montage, et une définition du bénéficiaire effectif et du résident notamment qui risquent de donner lieu à des contentieux. 

La nouvelle convention s’appliquera au plus tôt à compter du 1er janvier 2019 si le processus de ratification est achevé dans les deux États en 2018.

Veille technique du groupe immobilier du cabinet d’avocats Franklin

 

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