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Après des mois d’attente et une annonce de publication prochaine lors d’un communiqué de presse du 16 mai dernier, l’administration fiscale a enfin publié son instruction commentant les nouvelles dispositions sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Plus de 400 pages publiées vendredi 8 juin à environ 18h pour une date limite de dépôt des déclarations par les contribuables fixée au 15 juin 2018., soit 5 jours ouvrés pour analyser une instruction complexe qui créée de l’incertitude.
A titre d’exemple et s’agissant de l’exonération d’IFI qui s’applique aux participations de moins de 10 % dans des sociétés ayant une activité autre que civile, d’un côté l’administration tolère qu’une activité civile accessoire (ex : gestion de son patrimoine mobilier ou immobilier) puisse être exercée par la société sans remettre en cause l’exonération et de l’autre elle précise qu’aucune exonération ne peut jouer si le redevable détient indirectement une participation dans une société ayant une activité civile, même si cette participation indirecte est inférieur à 10 %.
La question est donc : un redevable détenant moins de 10% dans une société industrielle ou commerciale ayant de manière accessoire à son activité principale une participation dans une SCI qui loue son immeuble à un tiers est-il exonéré d’IFI ou non ? Bon courage à tous.
Veille technique du groupe immobilier du cabinet d’avocats Franklin
