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Point de vue de Diana Diziain

Actifs logistiques et (re)qualification fiscale : comment sortir de l’ornière et QUAND ?

© Paul / Fotolia

Depuis 2009, plusieurs fédérations et associations alertent l’administration sur les difficultés posées par l’article 1499 du Code Général des Impôts et sur l’incertitude que son application sur le terrain génère. Faute de définition légale de la notion d’immobilisation industrielle, l’administration fiscale en fait une interprétation extensible, et aléatoire, l’autorisant à soumettre à ce régime tout établissement « où le rôle de l’outillage et de la force motrice est prépondérant ».

Concrètement, d’un département à l’autre, ou parfois au sein du même, un entrepôt est considéré comme un bâtiment parfois commercial, parfois industriel. Les requalifications, le plus souvent depuis le commercial vers l’industriel, mais aussi dans des cas plus isolés, dans le sens inverse, sont notables.  Loin de considérer uniquement les entrepôts très automatisés, les services fiscaux prennent en compte pour estimer le rôle de l’outillage et la prépondérance de la force motrice les charriots élévateurs, ordinateurs et système de maintien de la chaîne du froid. Certains de ces objets sont obligatoires par la réalité du métier de logisticien au XXIe siècle, d’autres purement et simplement par des réglementations (la chaîne du froid ou la pénibilité, par exemple).

Résultat : une augmentation de la taxe foncière parfois aussi surréaliste que surprenante : les recensements auprès des membres d’Afilog montrent une amplitude de +30 % à +24% de hausse de la taxe foncière. C’est sans compter les rattrapages sur plusieurs années ; qui d’ailleurs menacent aussi ceux qui n’ont  pas (encore) été requalifiés. Nous avons pu imaginer un ralentissement du rythme des contrôles le temps que la situation soit stabilisée… mais non.

Dans la plupart des cas, les opérations logistiques abritées dans une plate-forme produisent une valeur ajoutée moindre que des opérations de production ou de transformation. Pour noircir encore le tableau, cette hausse de fiscalité combinée au grand nombre de taxes touchant l’immobilier d’entreprise, ainsi que leur instabilité dans le temps, affectent la compétitivité de nos territoires en zone transfrontalière, et pas seulement. Nous avons pu parfois les penser non délocalisables, certaines plates-formes passant la frontière. Certes, la fiscalité n’est pas l’unique composante d’une analyse plurifactorielle faite de délais d’obtention des autorisations, du bassin de main d’œuvre, de la disponibilité du foncier… Mais elle n’arrange pas les choses.

Le sujet semblait avoir été pris à bras le corps suite à la loi de finances 2018 et notamment de son article 103.

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2018, un rapport présentant, au niveau national, […] les modalités d'évaluation des immobilisations industrielles et, pour les trois dernières années, les requalifications réalisées ainsi que les réclamations administratives et les demandes contentieuses dirigées contre ces requalifications et les montants sur lesquels elles portent. Ce rapport précise en outre les conséquences des requalifications en immobilisation industrielle de certains locaux, notamment les entrepôts de stockage et de services logistiques et les locaux artisanaux, ainsi que les effets qu'aurait un dispositif excluant ces locaux d'une telle qualification sur les recettes des collectivités territoriales. Ce rapport présente enfin des propositions de sécurisation de la qualification d'immobilisation industrielle. »

Des groupes de travail ont été mis en place en mars 2018 par Bercy en concertation d’une part avec les collectivités, bénéficiaires de la dite taxe et favorables à une tendance haussière, et d’autre part les représentants des professionnels.

Ces derniers ont collectivement  formulé des propositions, raisonnées et raisonnables, visant à clarifier et stabiliser la doctrine fiscale. Sous la plume de la Confédération du Commerce de Gros et International et avec les contributions d’Afilog, TLFFNTR entre autres, il a été proposé un ratio immobilisations industrielles sur total des immobilisations et une prise en compte de la part de l’humain et de la  valeur ajoutée dégagée par le site.

L’autre piste proposée par les professionnels est de cesser de vouloir faire rentrer à tout prix la logistique dans des catégories qui ne sont pas faites pour elle. La logistique n’est ni industrie ni commerce, ou plutôt elle est un peu des deux. Créer une catégorie fiscale « logistique », tenant compte de la véritable capacité contributive de notre activité serait une mesure de simplification.

La date du 1er juillet, indiquée noir sur blanc dans l’article 103 de la loi de finance approche. Nous sommes impatients… sous peine que l’assiette fiscale atterrisse sur la table de nos voisins européens et que nous n’ayons que les camions sur les routes de nos vacances.