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Conseiller d'État en service extraordinaire
Présidente de la 7ème chambre de la section du contentieux
Vice-président
Conseillère d'Etat
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L'Association des maires de France (AMF) a annoncé mercredi saisir le Conseil d'Etat contre deux décrets d'application du principe « zéro artificialisation nette » (...)
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La cour administrative d’appel de Nancy a confirmé le rejet de la modification d’une partie du plan local d’urbanisme (PLU) de Poligny (Jura) qui (...)
Avec comme objectif suprême la neutralité carbone en 2050 et comme devise la « mise en œuvre », le nouveau ministère regroupant Transition écologique (...)
Des opposants à la construction d’un immeuble de 150 mètres de haut dans le centre de Toulouse ont remis en cause vendredi devant la justice (...)
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Dix ans après en avoir fait l’acquisition pour 18 M€ (5 % de taux de rendement initial net), Eurocommercial s’apprête à céder sa part de propriété (...)
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Les locations nues d’immeubles à usage professionnel peuvent, sur option, être assujetties à la TVA. Selon l’administration, cette option devait couvrir tous les locaux (...)
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Dans un arrêt du 9 septembre 2020 (n° 439143 SCI EMO), le Conseil d’État vent de reconnaître que l’option pour l’assujettissement des loyers des locaux professionnels (...)
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Donatien de Bailliencourt devient associé du cabinet HMS Avocats. Il a intégré HMS Avocats dès sa création en mai 2019, comme Counsel. Au sein de HMS (...)
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Face aux mesures annoncées par le Premier ministre, Édouard Philippe, ce mardi 5 mars devant l’Autorité de la concurrence, la Fnaim et l’Unis déplorent « l’esprit (...)
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Pitch Promotion annonce la signature d’une Vefa avec l’Etat, permettant le lancement de la construction du futur tribunal administratif de Marseille, rue Mazenod, au (...)
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