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En actionnant l’article 49.3 de la Constitution sur le projet de loi de finances pour 2024, le gouvernement en a profité pour sélectionner les (...)
Le gouvernement vient de déposer un amendement n°5374 visant à clarifier le régime TVA applicable au secteur parahôtelier et des résidences services à la (...)
Dans un avis du 5 juillet 2023 publié hier, le Conseil d’État, saisi d’une demande d’avis de la CAA de Douai, vient de déclarer (...)
Ces vingt dernières années ont été contrastées sur le plan de l’évolution de la fiscalité immobilière, avec d’un côté l’apparition de dispositifs très performants (...)
L’administration fiscale accroît depuis plusieurs années les redressements de montages ayant bénéficié d’exonérations ou réductions de retenues à la source sur paiements transfrontaliers en (...)
Pour être exonérée de retenue à la source sur les dividendes qu’elle perçoit, une société holding doit en être le « bénéficiaire effectif » (...)
Venant ainsi dupliquer la taxe qui existe en région Île-de-France codifiée à l’article 231 ter du Code général des impôts, les parlementaires viennent de (...)
La loi relative à la protection du pouvoir d’achat (n°2022-1158 du 16 août 2022) limite l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5 (...)
L’administration fiscale dispose d’un droit de suite qui lui permet de poursuivre auprès de l’acquéreur d’un immeuble, via une saisie des loyers, le paiement (...)
L’administration fiscale dispose d’un droit de suite qui lui permet de poursuivre auprès de l’acquéreur d’un immeuble, via une saisie des loyers, le paiement (...)
Dans une décision du 10 février 2022 (Aff 191/21), la Cour de Justice de l’Union européenne précise que le régime de TVA sur marge (...)
L’administration fiscale, dans une réponse publiée le 2 mars 2022, prolonge une nouvelle fois le délai initial de 30 mois pour achever le logement dans (...)
Dans un jugement du 11 février 2022, le tribunal administratif (TA) de Cergy-Pontoise confirme que les locaux destinés au traitement des données informatiques des (...)
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 30 septembre 2021, une décision dans l’affaire « Icade Promotion » relative au régime de la (...)
La cession de parts ou d’actions d’une société à prépondérance immobilière est exonérée de droits d’enregistrement lorsque l’acquéreur prend l’engagement de les revendre dans (...)
Les gouvernements français et belge ont signé le 9 novembre 2021 une nouvelle convention en vue d’éviter les doubles impositions et prévenir l’évasion fiscale (...)
Les locations nues d’immeubles à usage professionnel peuvent, sur option, être assujetties à la TVA. Selon l’administration, cette option devait couvrir tous les locaux (...)
La taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France concerne les surfaces de stationnement qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou qui sont annexées à des (...)
Le secteur immobilier fait partie des activités les plus exposées aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Les professionnels de (...)
L’administration a publié le 25 février 2021 (BOI-DJC—COVID19-19-10-10) ses commentaires sur le crédit d’impôt accordé, sous certaines conditions, aux bailleurs qui abandonnent le loyer (...)
Le Parlement a prorogé l’état d’urgence sanitaire du 16 février au 1er juin 2021 inclus. Cette prorogation a pour effet d’étendre la durée du régime de (...)
L’administration vient de publier 8 fiches qui précisent à partir d’exemples concrets, les bonnes pratiques et la manière dont peut être apportée la preuve (...)
Le décret no 2021-19 du 11 janvier 2021, pris en application de la loi du 8 novembre 2020 dite « énergie climat », est (...)
La loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire a prévu un mécanisme de protection des preneurs commerciaux impactés par les (...)
Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit d’accorder aux bailleurs, sous certaines conditions, un crédit d’impôt égal à 50 % du montant (...)
L’ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020 avait prévu différents mécanismes de protection des « petits » preneurs commerciaux dont l’activité est affectée par les mesures de restriction d’accueil (...)
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, le gouvernement vient de déposer un amendement visant à accorder aux bailleurs, sous (...)
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Dans un arrêt du 9 septembre 2020 (n° 439143 SCI EMO), le Conseil d’État vent de reconnaître que l’option pour l’assujettissement des loyers des locaux professionnels (...)
La deuxième loi de finances rectificative pour 2020, adoptée jeudi 23 avril, permet aux bailleurs de déduire fiscalement les abandons de créances de loyers consentis (...)
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Un rapport au Sénat du 19 décembre 2017 [1] relevait ainsi que pour l’année 2016, les actifs immobiliers résidentiels représentaient à peine 1 % du patrimoine (...)
La loi de finances pour 2020 introduit de nouvelles mesures qui vont affecter le secteur immobilier. Ainsi, la nouvelle obligation déclarative des dispositifs transfrontières introduite par (...)
Jusqu’à une décision LUPA de 2016, il était communément admis de ne pas demander de décote en raison d’une plus-value latente sur l’actif immobilier (...)
Ni la France, ni le Luxembourg n’ont finalisé leur processus de ratification de la nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg signée (...)
Certes, il est prévu que l’impôt sur les sociétés baisse à horizon 2022 à un taux de 25 % qui restera au demeurant l’un des plus (...)
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Le projet de loi de finances pour 2019 a été présenté lors du conseil des Ministres de ce jour. Parmi les dispositions intéressant le (...)
L’article 257 bis du Code général des impôts permet de dispenser du paiement de la TVA certaines opérations entraînant la transmission d’une universalité de (...)
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