Business Immo, le site de l'industrie immobilière

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Dernière mise à jour le 14 décembre 2017 | Signaler une erreur

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PLF 2019 : renforcement des règles de sous-capitalisation !

Le projet de loi de finances pour 2019 a été présenté lors du conseil des Ministres de ce jour. Parmi les dispositions intéressant le secteur immobilier, (...)

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Crédit-bail immobilier et dispense de TVA : la fin du suspense !

L’article 257 bis du Code général des impôts permet de dispenser du paiement de la TVA certaines opérations entraînant la transmission d’une universalité de biens. En (...)

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IFI : l’instruction publiée !

Après des mois d’attente et une annonce de publication prochaine lors d’un communiqué de presse du 16 mai dernier, l’administration fiscale a enfin publié son instruction (...)

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Traité franco-luxembourgeois : c’est signé !

La nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg a été signée hier. C’est la fin d’une époque qui s’annonce. Il ne s’agit pas d’aménagements (...)

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La fiscalité en marche : décryptage d’une stratégie fiscale jupitérienne

Oui, l’environnement fiscal change… Changement d’importance, il y a de nouveau un commandant de bord. On peut toujours critiquer le cap qui est donné, mais l’image du (...)

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Traité France – Luxembourg : un nouveau traité pour la fin du mois ?

Le ministre des finances Bruno Le Maire a rencontré à Paris hier et aujourd’hui son homologue luxembourgeois Pierre Gramegna afin d’évoquer des sujets bilatéraux en prévision de la (...)

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PLFR 2017 : les parlementaires enrichissent le texte avec de nouvelles mesures fiscales en faveur de la construction de logements !

Le projet de loi de finances rectificative pour 2017, actuellement en discussion, a été enrichi d’un certain nombre de mesures fiscales en faveur de l’immobilier : Application (...)

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TCB : le décret enfin publié !

Le décret d’application tant attendu suite à la réforme de 2015 de la taxe pour création de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage (TCB) vient (...)

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Budget 2018 : les mesures impactant le secteur immobilier

Outre l’impôt sur la fortune immobilière remplaçant l’ISF (voir notre dépêche du 27 septembre 2017), le projet de loi de finances pour 2018 prévoit plusieurs mesures (...)

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Budget 2018 : l’immobilier dans le viseur !

Le projet de loi de finances pour 2018 vient d’être présenté en Conseil des Ministres. Comme annoncé, l’ISF est remplacé par un nouvel impôt sur la (...)

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Les particularités de la convention fiscale entre la France et le Qatar

La France et le Qatar ont signé le 4 décembre 1990 une convention fiscale destinée à éviter les doubles impositions. Un avenant signé le 14 janvier (...)

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PLFR 2016 : Les parlementaires inventent le cyber contrôle fiscal !

L’article 13 du projet de loi de finances rectificative pour 2016 actuellement en discussion instaure un nouveau type de contrôle fiscal baptisé « examen de comptabilité » : l’administration (...)

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Taxe additionnelle aux droits de mutation : exonération en cas d’achat en vue de la revente !

Dans une réponse publiée au JO le 6 décembre 2016, le gouvernement a précisé que la taxe additionnelle aux droits de mutation en Ile-de-France ne s’applique (...)

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PLFR 2016 : Les premières dispositions dévoilées !

Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 a été présenté en Conseil des ministres ce vendredi 18 novembre 2016. Plusieurs mesures méritent d’être soulignées. La (...)

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PLF 2017 : Extension du dispositif incitatif des transformations de locaux en logement !

L’article 210 F du Code général des impôts permet d’appliquer le taux réduit de 19% d’impôt sur les sociétés (IS) à la plus-value réalisée lors de (...)

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PLF 2017 : le projet publié !

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2017 a été présenté lors du conseil des ministres du 28 septembre 2016. Quelques mesures concernant directement ou (...)

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Taxe additionnelle de 0,6 % : les commentaires administratifs !

L’administration fiscale a récemment apporté d’intéressantes précisions (BOI-ENR-DG-10-20-20160406 n° 100 et 110) relatives à la taxe additionnelle de 0,6 % instituée au profit de la région (...)

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Taxe pour création de bureaux : une note d’information publiée !

Le ministère du Logement et de l’Habitat Durable a publié le 6 avril 2016 une note d’information sur la réforme de la redevance pour création de (...)

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Convention franco-Luxembourg : publication de l’avenant !

Le quatrième avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg du 5 septembre 2014 vient d’être publié au Journal officiel du 19 mars (...)

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TVA : la vacance temporaire n’est pas un obstacle à la dispense !

L’article 257 bis du CGI prévoit une dispense de paiement de la TVA en cas de cession entre deux assujettis à la TVA d’un immeuble loué (...)

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LF 2016 / LFR 2015 : les textes publiés !

La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 ont été publiées au journal officiel du 30 décembre après avis du (...)

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PLF 2016 / PLFR 2015 : les textes définitivement votés !

L’Assemblée nationale a définitivement adopté la loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015. Une fois encore, le secteur immobilier est (...)

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PLFR 2015 : adoption d’un amendement plafonnant la RCB

En direct du Simi - Dans le cadre du PLFR 2015, les députés ont adopté un amendement visant à plafonner le montant de la redevance pour (...)

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Convention franco-luxembourgeoise : Un an de plus !

L’avenant en date du 5 septembre 2014 à la convention franco-luxembourgeoise donne à la France le droit d’imposer les plus-values résultant de la cession par une (...)

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PLFR 2015 : Une nouvelle taxe sur les mutations immobilières !

Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 a été présenté lors du conseil des ministres du vendredi 13 novembre 2015 et contient plusieurs dispositions (...)

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Traité Franco-Lux : le processus de ratification est lancé !

Le projet de loi de ratification de l’avenant au traité entre la France et le Luxembourg, signé le 5 septembre 2014, a été discuté en Conseil (...)

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Urbanisme : Trois nouveaux rapports pour une simplification !

Trois rapports viennent d’être rendus par le préfet Jean-Pierre Duport et remis à la Ministre de l’écologie sur la simplification des droits de l’urbanisme et de (...)

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Loi Macron : les dispositions immobilières !

Une motion de censure a été déposée le 17 février 2015 par 111 députés en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution sur le (...)

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Lois de finances : décisions du Conseil Constitutionnel et publication au JO !

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PLF 2015/ PLFR 2014 : vote définitif !

L’Assemblée Nationale a adopté définitivement le projet de loi de finances pour 2015 ainsi que le projet de loi de finances rectificative pour 2014. Les mesures intéressant (...)

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Le choc fiscal de la rentrée : signature de l’avenant au traité entre la France et le Luxembourg !

L’obstination de la France aura eu raison des résistances du Luxembourg ! Dans un avenant signé le 5 septembre dernier, la France et le Luxembourg ont modifié leur (...)

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The fiscal shock upon returning from vacation : The signing of the addendum to the treaty between France and Luxembourg !

France’s stubbornness may well have got the better of Luxembourg’s resistance! In an addendum signed on 5 September, France and Luxembourg have amended their fiscal agreement, thus (...)

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Traité France/Luxembourg : des précisions sur l’avenant

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Augmentation des droits d'enregistrement sur vente d’immeubles : la liste des départements publiée !

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Fracture fiscale ou facture fiscale ?

I. Une pression fiscale grandissante ! C’est la première image de la fracture fiscale qui vient immédiatement à l’esprit. La pression fiscale est en constante augmentation depuis 2009 et (...)

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Fraude fiscale : La lutte se durcit !

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PLF 2014 : la pause et la simplification pour quand ?!

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Les lois de finances 2013 et l’immobilier : Choc de compétitivité ou choc fiscal ?

Depuis deux ans, plusieurs constats peuvent être faits sur l’évolution de la fiscalité en France : • La charge fiscale est en constante augmentation tant pour les entreprises (...)

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Budget de l’Etat : les SIIC et les OPCI à nouveau mis à contribution !

I. Retenue à la source sur les produits distribués à des organismes de placements collectifs 1.1 Une exonération au champ d’application large Afin de rendre la réglementation française (...)

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Taxe annuelle sur les bureaux : les nouveaux tarifs 2012 en hausse!

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Renégociation du traité Franco/Luxembourgeois : les discussions sont en cours !

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Actualisation au 1er janvier 2012 des tarifs de la redevance pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage !

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Droits d'enregistrement : une nouvelle assiette dure à digérer !

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LFR 2011 : les aménagements de la redevance bureaux publiés !

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Taxe de 3% : des précisions administratives bienvenues !

Dans une instruction publiée ce jour (BOI 7 Q-1-11), l'administration fiscale apporte des précisions importantes concernant la taxe annuelle de 3%. Rappelons (...)

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Règles de sous-capitalisation : la France est-elle moins compétitive que ses voisins européens ?

La loi de finances pour 2011 a considérablement durci les règles françaises de sous-capitalisation suite à un amendement (initialement adopté par la commission des finances le (...)

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OPCI : passage du prospectus simplifié au DICI à compter du 1er juillet 2011!

Le 18 février dernier, l'AMF a publié un guide pratique sur les documents d'information nécessaires à l'agrément d'un (...)

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Selon les projets, les besoins d’investissements en infrastructures de transports s’élèvent de 10 milliards à environ 24 Mdse jusqu’en 2025. Dans le contexte économique actuel, ces (...)

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Un amendement à l'initiative du sénateur Philippe Marini sur le financement du Grand Paris a été adopté hier par le Sénat dans le cadre du projet (...)

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PLF 2011 : règles de sous-capitalisation (suite...)

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Comme annoncé par Business Immo le 06 février dernier, l’immeuble du 114 Champs-Élysées (Paris 8e) – futur siège social d’Apple et de son nouveau concept store « Flagship Store (...)

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Quel objectif ? Plus de simplicité : c’est tout le sens de la réforme des taxes d’urbanisme. En effet, en lieu et place d’une kyrielle de taxes (...)

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