Les bailleurs ne sont pas responsables de la crise du Covid-19 ! Pour ceux qui en doutaient, la Cour de cassation a tranché le conflit (...)
La fermeture des locaux commerciaux imposée par la pandémie du Covid-19 a plongé les propriétaires de nombreux pays dans la difficulté de recouvrer leurs (...)
La question des loyers s’est rapidement invitée à l’agenda des acteurs économiques impactés par le reconfinement. À commencer par les commerces jugés non essentiels pour qui (...)
Le mécanisme du lissage par paliers de 10 % du déplafonnement du loyer introduit par la loi no 2014-626 du 18 juin 2014, dite (...)
Voici une question qui prête à sourire quand on connaît le quotidien de notre métier ! En tout cas une question à laquelle on ne (...)
Fallait-il prendre des mesures visant à initier la réforme du régime des baux commerciaux ? Sans conteste, la réponse est OUI ! Est ce (...)
Les règles protectrices du droit de la consommation ne s’appliquent pas aux rapports locatifs Le projet de loi vise les préjudices subis par des consommateurs. (...)
La création de ce statut pour les bailleurs privés "serait associé au déploiement d'un nouveau contrat bailleur/locataire, qui fixerait les droits et les devoirs (...)
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