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Cour d'appel de Paris

Finance 12/01/2017

La Cour d'Appel de Paris rejette les recours de Gecina et de l'Adam

L'arrêt de la Cour d'Appel de Paris rendu ce jour déboute les demandeurs, Gecina et l'Adam, de leur recours contre la décision du 10 août 2016 (...)

Logement 30/11/2016

Erreur de mesurage et loi Carrez : Quelques précisions

Un acquéreur d'un lot en copropriété peut, lorsque la superficie de la partie privative acquise est inférieure de plus d'1/20ème à celle mentionnée dans (...)

Finance 22/08/2016

Foncière de Paris : Gecina dépose un recours contre la décision de l’AMF

Par une lettre en date du 29 juillet 2016, Gecina avait saisi l’Autorité des marchés financiers (AMF) d'une demande de retrait de la décision de conformité accordée (...)

Commerce 14/06/2016

[VIDEO] La commission commerce de la RICS planche sur la question du bail dérogatoire

Le groupe de travail sur le commerce de la RICS France, qui regroupe les acteurs de l’immobilier commercial français, planche actuellement sur la question du bail (...)

Juridique 22/04/2016

La Cour de cassation reconnaît la réciprocité de l'indexation d’un bail commercial

La révision du loyer en cours d'un bail commercial est régie d'une part, par l'article L.145-38 du Code de commerce, lequel détermine les modalités (...)

Bureau 04/10/2013

Paris-La Défense : Les recours abusifs contre Hermitage Plaza définitivement sanctionnés

La première chambre civile de la cour de cassation a rejeté, lors de son audience publique du 2 octobre 2013, le pourvoi formé par (...)