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L'actualité Juridique

Une Safer peut préempter des bois

Bien que les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) aient pour mission de réorganiser les exploitations agricoles, elles peuvent parfois préempter des bois. Il (...)

La Banque des territoires investit 2M€ pour la digitalisation de la relation entre les notaires et leurs clients

À l’occasion du Congrès des notaires, la Banque des territoires entre au capital de FoxNot, jeune entreprise innovante du domaine de la LegalTech, à (...)

Elisa Bocianowska prend la tête de la pratique immobilière de Simmons & Simmons

Après l'arrivée au début du mois de mai de Sandra Esquiva-Hesse en tant qu'associée en charge du département restructuring, le bureau parisien de Simmons (...)

Foncier : la commune aussi doit avoir des titres de propriété

Une commune ne peut pas annexer des parcelles à la voirie communale sans être titulaire d'un titre de propriété ou sans s'être comportée comme (...)

Un époux peut supprimer le logement familial après sa mort

L'existence du logement familial n'est protégée contre les décisions unilatérales d'un époux que durant le mariage. Cela signifie, selon la Cour de cassation, qu'un époux (...)

La Cour des comptes émet neuf recommandations pour plus de transparence pour les SEM

À la demande de l’Assemblée nationale, la Cour publie un rapport sur le développement et la situation financière des sociétés d’économie mixte locales (SEML, (...)