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L'actualité Juridique

Option pour la TVA sur les loyers local par local : le gouvernement confirme la solution du Conseil d’État

Les locations nues d’immeubles à usage professionnel peuvent, sur option, être assujetties à la TVA. Selon l’administration, cette option devait couvrir tous les locaux (...)

Les talents se retrouveront au Forum des métiers de l’immobilier et de la ville le 16 février 2022

La 10e édition du Forum des métiers de l’immobilier et de la ville ouvrira ses portes le 16 février 2022 au palais des Congrès, porte Maillot (Paris (...)

Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France : exonération des voies de circulation et rampes d’accès aux surfaces de stationnement

La taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France concerne les surfaces de stationnement qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou qui sont annexées à des (...)

Prise en charge par la France des loyers et charges des locaux fermés entre février et mai 2021 : publication du décret !

La Commission européenne a autorisé la France à mettre en place un régime d’aide de 700 M€ en faveur des commerces de détails et services (...)

Pas d'indemnité d'occupation pour un local inutilisable, selon la Cour de cassation

Pour réclamer une indemnité d'occupation à un locataire qui ne paie pas son loyer, il faut lui avoir fourni un local utilisable. S'il n'a (...)

Litige financier soldé entre l'architecte Jean Nouvel et la Philharmonie de Paris

L'architecte Jean Nouvel et la Philharmonie de Paris ont conclu « un accord transactionnel » mettant un terme au litige financier qui les opposait (...)