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L'actualité Juridique

Justice climatique : la Ville de Paris se félicite de la décision du Conseil d'État

Dans un communiqué, la Ville de Paris se félicite de la décision du Conseil d’État de ce jeudi 19 novembre, qui a demandé au gouvernement de justifier, (...)

Confinement : une première décision de cour d’appel sur l’exigibilité des loyers !

Par une décision du 5 novembre 2020 (16/04533), la Cour d’appel de Grenoble écarte tous les arguments invoqués par le preneur gestionnaire d’une résidence hôtelière pour s’exonérer du (...)

Crédit d’impôt pour abandons de loyers : le texte du gouvernement déposé aujourd’hui

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, le gouvernement vient de déposer un amendement visant à accorder aux bailleurs, sous (...)

Taxe de 3 % sur les immeubles : attention au dépôt tardif de la déclaration n° 2746

La Cour de cassation a, dans une décision du 4 novembre 2020 (Cass.com., 04.11.2020, no 18-11.771, F-D, Cassation), cassé l’arrêt du 6 novembre 2017 de la (...)

Vie pratique : Une enseigne, sur un immeuble, devient un droit acquis

Un commerçant ne peut pas être obligé de supprimer son enseigne sur un immeuble si elle y est apposée sans discontinuer depuis plus de (...)

Nancy : ouverture d’une enquête préliminaire sur le projet de la tour Emblème

Le parquet de Nancy a ouvert une enquête préliminaire sur le projet de construction de la future tour Emblème, dans laquelle la région Grand (...)