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L'actualité Juridique

Projet de loi de finances pour 2023 : mort programmée de la CVAE

La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt assis, comme son nom l’indique, sur la valeur ajoutée produite par les (...)

La Cour de cassation examine jeudi l'annulation rare du procès de la Chaufferie de La Défense

La Cour de cassation examine jeudi l’annulation rarissime d’un vaste procès pour corruption, celui de la « Chaufferie de La Défense », annulé pour durée « déraisonnable » (...)

Les cloisons Clestra, en redressement judiciaire, devront trouver un repreneur

Le fabricant de cloisons de bureaux Clestra, en redressement judiciaire depuis le 1er août, bénéficie d'un sursis jusqu'au 10 octobre pour trouver un repreneur, (...)

Ferrand/Mutuelles de Bretagne : décision repoussée au 5 octobre

La Cour de cassation a reporté au 5 octobre sa décision sur la prescription des faits dans l'affaire des Mutuelles de Bretagne, dans laquelle (...)

Camaïeu demande son placement en redressement judiciaire

Près de deux ans après sa reprise par la Financière immobilière bordelaise, la chaîne de prêt-à-porter Camaïeu s'est déclarée lundi en « cessation de (...)

Causes de l'inflation : le Sénat promet un premier bilan le 20 juillet

Après l'interpellation du Parlement par Michel-Édouard Leclerc sur certaines hausses de prix jugées « suspectes », le Sénat a promis vendredi « un premier (...)