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L'actualité Juridique

Le tribunal de commerce se prononcera le 26 février sur l'avenir de Casino

Le tribunal de commerce de Paris rendra son jugement le 26 février à 15 h sur le plan de sauvetage du distributeur en difficultés (...)

Le PDG du groupe immobilier Alila mis en examen

Le dirigeant Hervé Legros du promoteur immobilier lyonnais Alila, spécialisé dans les logements sociaux, a été mis en examen ce jour, a-t-on appris auprès (...)

Vente d’un chalet à 24 M€ à Courchevel : un promoteur débouté en justice

Un promoteur corse, qui contestait en justice la vente aux enchères par son ancien associé, l'homme d'affaires russe Nikolaï Sarkisov, d'un chalet ultra luxueux (...)

Le gérant d'une SCI n'a pas forcément le pouvoir de vendre

Selon un arrêt rendu par la Cour de cassation*, le gérant d'une Société civile immobilière (SCI) n'a pas forcément le pouvoir de vendre un immeuble (...)

Un rapport du CPO appelle à baisser les frais de notaire et réformer les niches fiscales

Avantages fiscaux pas assez évalués, frais de notaire désincitatifs : le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a appelé aujourd’hui dans un rapport à réformer la (...)