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L'actualité Juridique

Le Conseil supérieur du notariat a initié une action en justice à l’encontre de la FNAIM

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a annoncé avoir initié au début de l’année une action en justice à l’encontre de la Fédération nationale (...)

L'indivisaire qui a un bail peut jouir seul du bien indivis

Il n'y a pas de reproches à faire à un propriétaire indivis qui paierait un faible loyer pour l'occupation d'un immeuble indivis s'il a (...)

La garantie des travaux doit être transmise à la vente de l'immeuble

L'acte de vente d'un immeuble ne peut pas priver l'acquéreur des garanties légales en cours à la suite de travaux réalisés depuis moins de (...)

Vie pratique : Il va de soi que l'agent immobilier doit trouver un locataire solvable

L'agent immobilier qui a reçu un mandat de location doit rechercher un locataire solvable sans que cela ait besoin d'être précisé dans le contrat (...)

Les cabinets Jeantet et 1804 avec le CMAP proposent un arbitrage dédié aux litiges locatifs issus du Covid-19

Alors que le déconfinement se profile et la réouverture des commerces et bureaux, les tensions entre bailleurs et locataires sur le paiement des loyers (...)

Pas de nouveau décalage pour les délais d’urbanisme

Malgré le prolongement de l’état d’urgence sanitaire, les acteurs du secteur de la construction et du BTP sont rassurés : les délais en matière d’urbanisme, (...)