Le Code civil permet au propriétaire d'un bien de créer une servitude comme « bon lui semble » dans l'intérêt de cette propriété et (...)
Michèle Raunet, groupe Cheuvreux
Antoine Frey et Guillaume Artaud, groupe Frey
Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement
Bien que les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) aient pour mission de réorganiser les exploitations agricoles, elles peuvent parfois préempter des bois. Il (...)
À l’occasion du Congrès des notaires, la Banque des territoires entre au capital de FoxNot, jeune entreprise innovante du domaine de la LegalTech, à (...)
Après l'arrivée au début du mois de mai de Sandra Esquiva-Hesse en tant qu'associée en charge du département restructuring, le bureau parisien de Simmons (...)
Une commune ne peut pas annexer des parcelles à la voirie communale sans être titulaire d'un titre de propriété ou sans s'être comportée comme (...)
L'existence du logement familial n'est protégée contre les décisions unilatérales d'un époux que durant le mariage. Cela signifie, selon la Cour de cassation, qu'un époux (...)
À la demande de l’Assemblée nationale, la Cour publie un rapport sur le développement et la situation financière des sociétés d’économie mixte locales (SEML, (...)
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France
Thibault Jézéquel, MAZARS SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Christopher Boinet, IN EXTENSO AVOCATS
Thibault Jézéquel, MAZARS SOCIÉTÉ D'AVOCATS
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