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L'actualité Juridique

Airbnb : une agence immobilière parisienne condamnée

Une agence immobilière a été condamnée à Paris pour avoir mis en location sans autorisation un appartement sur les plateformes Airbnb et Booking, une (...)

Les commerçants fermés pendant les confinements devaient payer leurs loyers

La Cour de cassation a rejeté jeudi le pourvoi de plusieurs commerçants obligés de fermer pendant le confinement décrété au printemps 2020 pour enrayer (...)

URW veut « obtenir réparation » dans le cadre du projet Val Tolosa

Le 25 mai, la cour administrative d’appel de Toulouse a annulé la troisième mouture du permis de construire du projet de centre commercial Val (...)

Estelle Vernejoul et Thomas Coëffé nommés associés chez Squire Patton Boggs

Le cabinet d’avocats américain Squire Patton Boggs nomme Estelle Vernejoul et Thomas Coëffé au poste d’associés au sein de son bureau parisien. Ces deux (...)

Mondial-2022 : Vinci perquisitionné en 2020 après des accusations de travail forcé

Le siège du groupe Vinci a été perquisitionné en 2020 dans le cadre d’une instruction ouverte à Nanterre (Hauts-de-Seine) après des accusations de travail (...)

Artificialisation des sols : l'AMF saisit le Conseil d'Etat

L'Association des maires de France (AMF) a annoncé mercredi saisir le Conseil d'Etat contre deux décrets d'application du principe « zéro artificialisation nette » (...)

Mutuelles de Bretagne : décision le 7 septembre en cassation pour Richard Ferrand

La Cour de cassation dira le 7 septembre si elle confirme ou non la prescription des faits dans l'affaire des Mutuelles de Bretagne, dans (...)