Juridique

Projet d’ordonnance pour la simplification des pouvoirs de polices administratives et judiciaire environnementales

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Soumis à consultation publique, le projet d’ordonnance pris en application de l’article 256 de la Loi Grenelle II du 12 juillet 2010 donne au Gouvernement, le pouvoir de légiférer par voie d’ordonnance, dans le but de simplifier et d’harmoniser le droit pénal et la procédure pénale du code de l’environnement. Le Code comptant aujourd’hui un grand nombre de polices spéciales de l’environnement, il devenait nécessaire de procéder à une harmonisation de ces dernières. En effet, chacune d’entre elles dispose actuellement de son propre dispositif administratif et judiciaire, de ses propres règles procédurales, voire de son propre régime de sanctions administratives ou pénales. En vertu de ce projet d’ordonnance, certains agents chargés de fonctions de polices judicaires particulières se verront donc dotés d’outils d’intervention communs. Le texte opère également parmi d’autres mesures de simplification, une harmonisation des sanctions pénales. Ainsi, la procédure de transaction pénale, souvent considérée comme ayant peu d’effets dissuasifs à la commission d’infractions contre l’environnement, est étendue à l’ensemble des polices de l’environnement. Enfin, le projet simplifie également la procédure d’habilitation des inspecteurs de l’environnement qui ont compétences pour rechercher et constater les infractions relevant des polices environnementales.

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