Juridique

Prévention et gestion des déchets : le nouveau dispositif

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La Loi Grenelle II du 12 juillet 2010 a renforcé les obligations relatives à la planification, la prévention et la gestion des déchets. Le décret n° 2011-828 en date du 11 juillet 2011, qui en est la traduction réglementaire, dispose ainsi que chaque département doit être couvert par un plan départemental ou interdépartemental de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics. Le décret définit également les mesures réglementaires pour la transposition de la directive-cadre n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008, qui instaure une nouvelle hiérarchie dans les modes de traitement des déchets. C’est une directive qui permet de passer d’une logique d’élimination à une logique de prévention et de gestion. De plus, les déchets ne sont plus distingués selon leur origine mais selon leur dangerosité. Qu’ils soient donc issus des ménages ou d’activités économiques, les déchets pourront être classés dangereux ou non dangereux selon les dangers qu’ils présentent. Le texte rend également obligatoire le tri des biodéchets pour tous les gros producteurs, en vue d’une valorisation. Le Ministère de l’écologie a précisé que cela visait ceux qui produisent plus de 60 litre d’huiles usagées ou 10 tonnes de biodéchets par an. Enfin, le décret précise les dispositions nécessaires à l’application du règlement du 14 juin 2006 sur les transferts transfrontaliers de déchets.

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