Logistique

Tri, transit, regroupement de déchets non dangereux : les prescriptions applicables aux installations déclarées

En partenariat avec

Quatre arrêtés du 13 octobre 2010 sont venus fixer des prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration au titre des rubriques 2713 (déchets de métaux), 2714 (déchets de papier), 2715 (déchets de verre) et 2716 (déchets non dangereux).
 
Ces installations, qui relevaient uniquement d'un régime d'autorisation, peuvent désormais être régies par un régime de déclaration. Les textes posent des prescriptions d'ordre général ayant trait au fonctionnement global de l'installation, à la gestion des bruits, aux consignes d'exploitation, à la conduite à tenir en cas d'accident ainsi que la durée maximale de stockage des déchets (fixée à un an pour les déchets de métaux, à neuf mois pour les déchets de papier, plastique, bois et verre, et à six mois pour les autres déchets non dangereux).
 
Ces nouvelles prescriptions sont applicables aux installations déclarées après le 10 mars 2011. Pour celles déclarées avant cette date, les dispositions sont applicables selon le calendrier fixé à l'annexe III de chacun des arrêtés.
 
 
Cabinet d’avocats-conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com) – Contact : Patricia Savin, tél. 33 (0)1 53 43 22 20, savin@smaparis.com

Business Immo