Juridique

Sous-capitalisation : l'instruction publiée

L'administration fiscale vient de publier son instruction sur l'extension des rôles de sous-capitalisation aux prêts qui sont garantis par une société appartenant au même groupe que l'emprunteur quand bien même le prêt est consenti par un établissement financier (BOI 4 H-3-11). Il est notamment prévu que la limitation de la déductibilité des intérêts ne s'applique pas (i) en cas de cumul des nantissement des titres du détenteur et des créances sur ce dernier, ni, (ii) sous certaines conditions en cas de garantie donnée par un établissement de crédit lié au détenteur, ni, (iii) dans le cas des intérêts incorporés au coût de revient des stocks ou des immobilisations. Son application est en revanche confirmée au cas des co-détenteurs solidaires.

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