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Le 3e régime ICPE en marche

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L’Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement précise les modalités d’application de la loi du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés. Celle-ci autorisait, en son article 27, le Gouvernement à créer par voie d’ordonnance avant le 18 juin 2009 un régime intermédiaire entre ICPE « D » et ICPE « A » : Un régime « E » d’enregistrement, ou autorisation simplifiée, déjà mis en place dans plusieurs pays européens.

L’objectif de cette réforme est de diminuer les coûts, de réduire de moitié les délais de délivrance des autorisations, de simplifier les dossiers à fournir par les industriels et de concentrer les efforts des industriels et de l’administration sur la prévention des pollutions ou des risques les plus importants. Le détail du contenu du dossier de demande d’enregistrement n’est pas encore connu.
Les installations classées visées sont celles dont les enjeux environnementaux et les risques sont bien connus, qui relèvent de prescriptions simples et standardisées, et implantées en dehors de zones sensibles sur le plan environnemental. La typologie précise des ICPE concernées sera indiquée par arrêté de prescriptions générales, nécessaire à l’entrée en vigueur du classement d’une rubrique de la nomenclature dans le régime d’enregistrement. Il s’imposera de plein droit aux installations nouvelles.

C’est au préfet qu’il revient de décider de l’enregistrement de l’ICPE, par un arrêté d’enregistrement après avis des conseils municipaux intéressés. Il peut refuser l’enregistrement ou exiger des prescriptions supplémentaires avant comme après la délivrance de l’arrêté d’enregistrement.

Cabinet d’avocats – conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com), Tél. 01 53 43 22 20 – contact : Patricia Savinsavin@smaparis.com

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