Commerce
Gaëtan Berger-Picq - CMS Bureau Francis Lefebvre

La franchise de loyer ne serait-elle plus qu’une réduction de loyers ?

Pour certains services fiscaux, la franchise de loyers consentie en contrepartie d’un engagement ferme sur la durée du bail ne serait qu’un mirage, masquant un paiement des loyers par compensation avec un service rendu par le locataire, consistant dans l’engagement pris sur la durée ferme supérieure au minimum légal. Cette théorie repose sur un fondement très discutable et met en danger la sécurité juridique établie jusqu’alors sur le sujet. Il est donc urgent de clarifier cette situation.


Il est fréquent que les baux commerciaux comportent une première période de franchise, durant laquelle le locataire ne paie pas de loyers. Pourtant, cette gratuité (...)

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