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PLF 2015/ PLFR 2014 : vote définitif !

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L’Assemblée Nationale a adopté définitivement le projet de loi de finances pour 2015 ainsi que le projet de loi de finances rectificative pour 2014. Les mesures intéressant le secteur immobilier sont les suivantes :

- Simplification de l’assiette des droits d’enregistrement en cas de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière
- Création d’une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexée aux locaux à usage de bureaux en Ile de France
- Non déductibilité de la taxe annuelle sur les locaux à usage commercial, ou de bureaux ou de stockage en Ile de France
- Exonération de redevance pour création de bureaux pour les opérations de reconstruction et aménagement des tarifs pour les locaux de stockage et certains bureaux
- Création d’une taxe additionnelle en Ile de France à la taxe foncière et à la CFE
- Doublement de la taxe sur les surfaces commerciales pour les établissements dont els surface de vente excède 2500 m²
- Suppression de l’obligation de représentation fiscale pour les contribuables domiciliés ou établis hors de France en matière de plus-value immobilière
- Aggravation des sanctions en cas de non respect de l’obligation de documentation des prix de transfert
- Amendes à la charge des conseils d’entreprises qui apportent leur concours à la réalisation d’opérations conduisant à des redressements abus de droit
- Aménagement du régime de l’intégration fiscale (intégration horizontale – cas de la fiducie)
- Exclusion du bénéfice du régime mère-fille lorsque son application conduit à une double exonération (produits hybrides)
- Relèvement de l’obligation de distribution du boni de fusion pour les SIIC de 50% à 60%
- Modification du régime fiscal applicable en cas de rachat de ses propres de titres par une société
- Aménagement de la taxe de séjour
- Aménagement des plus-values sur les terrains à bâtir pour les personnes physiques
- Aménagement du régime de l’investissement locatif Pinel

Une saisine du Conseil Constitutionnel est encore possible.

Ces dispositions, l’avenant au traité franco-Luxembourgeois et leurs impacts sur le secteur seront commentées par Olivier Mesmin et Christine Daric lors du petit déjeuner qui aura lieu à l’interallié le mardi 6 janvier 2015.

> Pour vous inscrire au petit déjeuner

Veille technique du Groupe Immobilier du cabinet d’avocats Baker & McKenzie SCP