Juridique

SIIC et OPCI - une combinaison gagnante ?

Traditionnellement, les collectifs budgétaires de fin d’année sont l’occasion d’apporter des aménagements à la réglementation fiscale applicable aux SIIC et aux OPCI. La dernière loi de finances rectificative pour 2009 (loi du 30 décembre 2009) n’a pas dérogé à l’habitude. Ainsi, les Sppicav tenues par un engagement de conservation pendant cinq ans d’un actif immobilier acquis sous le bénéfice de l’article 210 E du CGI sont désormais autorisées à fusionner avec une autre Sppicav sans remise en cause de cet engagement. Autre nouveauté, SIIC et OPCI peuvent dorénavant constituer des filiales communes admises à opter pour le régime d’exonération. Une faculté qui renforce la complémentarité des deux véhicules et qui devrait consolider leur position dominante sur le marché de l’immobilier d’entreprise.