Logement
Patrick Wallut, notaire honoraire, et Guillaume Daudré, notaire chez Allez & Associés
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Les notions d’usage et de destination n’obéissent pas aux mêmes règles : on vous explique pourquoi !

Patrick Wallut, notaire honoraire, et Guillaume Daudré, notaire chez Allez & Associés, viennent de publier la 2e édition du livre « Changements d’usage des locaux d’habitation », aux éditions LexisNexis revenant sur les réformes de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation. Ils nous en livrent les grandes lignes que vous pouvez retrouver en détail dans le cadre de la formation dédiée : « L.631-7 : le contrôle de l’usage de l’habitation »