Juridique

PLF 2017 : Extension du dispositif incitatif des transformations de locaux en logement !

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L’article 210 F du Code général des impôts permet d’appliquer le taux réduit de 19% d’impôt sur les sociétés (IS) à la plus-value réalisée lors de la cession par une personne morale soumise à l’IS de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial à condition que la société cessionnaire s’engage à transformer le local acquis en local à usage d’habitation dans les trois ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, les députés ont adopté un amendement visant à étendre ce dispositif aux locaux à usage industriel ou artisanal qui seraient transformés en logements. L’exposé des motifs précise que le foncier concerné permettrait la construction d’environ 10 000 logements. Ce nouveau dispositif s’appliquerait aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2017.

Ces dispositions et l’actualités fiscale seront commentés lors du petit déjeuner qui aura lieu le mardi 10 janvier 2017, au Cercle de l’Union Interalliée, à Paris.

Veille technique du cabinet d’avocats FAIRWAY A.A.R.P.I.

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