INSTALLATIONS CLASSEES : L’OBLIGATION D’INFORMATION DU VENDEUR DU TERRAIN

La Cour de cassation vient de renforcer l’obligation d’information du vendeur d’un terrain sur lequel une installation classée soumise à autorisation a été exploitée. Dans un arrêt du 12 janvier 2005 (pourvoi n°03-18055) récemment publié, la Cour a estimé que même si l’acquéreur ne pouvait ignorer qu’une installation classée avait été exploitée sur le terrain objet de la vente, le vendeur devait tout de même l’en informer par écrit dans l’acte de vente.
Le fait que l’acquéreur ait reçu copie des différents arrêtés préfectoraux autorisant cette activité, que des courriers aient été échangés avec le vendeur sur ce point et qu’une réunion ait ensuite eu lieu entre les parties n’a pas été jugé suffisant par la Cour.
Cet arrêt confirme que les juridictions se montrent de plus en plus strictes dans l’application de l’article L. 514-20 du Code de l’environnement et demandent au vendeur d’être très explicite s’agissant des nuisances pouvant résulter de l’exploitation d’installations classées. Rappelons que les sanctions de l’absence d’information sont la résolution de la vente, la restitution d’une partie du prix ou la remise en état aux frais du vendeur si son coût n’est pas disproportionné.
Source Groupe Immobilier du Cabinet d’avocats Baker & McKenzie SCP