SIIC 5 : LA PREMIERE ETAPE FRANCHIE!

Mercredi 12 novembre 2008, à l'initiative de la Fédération des Sociétés Immobilières et Foncières (FSIF) assistée de Baker & McKenzie, la commission des finances du Sénat a adopté plusieurs amendements formant le 5^e volet du régime des SIIC, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009 (rapport n°99 publié ce jour). En voici les principales dispositions :
1) Le régime SIIC 3 (externalisation de patrimoine) serait prorogé jusqu'au 31 décembre 2011 avec un relèvement du taux applicable sur la plus-value réalisée par le cessionnaire de 16,5% à 19% . Le texte serait (i) clarifié concernant les opérations de cession d'immeubles destinés à faire l'objet d'une rénovation lourde et (ii) complété afin de permettre le financement des acquisitions par voie de crédit-bail (lease-back) sans entraîner la rupture de l'engagement de conservation de 5 ans.
2) L'entrée en vigueur de la condition de détention du capital ou des droits de vote des SIIC à moins de 60 % par un actionnaire ou un groupe d'actionnaires agissant de concert (SIIC 4) serait reportée au 1er janvier 2010 pour les SIIC ayant opté pour le régime d'exonération avant le 1er janvier 2007. Les conditions de la ré-entrée dans le régime d'exonération une fois que cette condition est à nouveau remplie seraient aménagées et les conditions de la sortie définitive du régime complétées.
3) Le champ d'application du régime des SIIC serait étendu à l'ensemble des droits réels ainsi qu'aux revenus locatifs provenant des immeubles dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'Etat, ses collectivités territoriales ou l'un de leurs établissements publics.
Ces textes doivent faire l'objet de discussions en séance publique devant le Sénat et l'Assemblée nationale et ne seront définitifs qu'à l'issue de cette procédure législative.