ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES : NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES VENDEURS ET BAILLEURS

Depuis le 1^er juin 2006 , tout vendeur ou bailleur d’un bien immobilier doit, en fonction du lieu de situation du bien, annexer à tout contrat de vente (dès le stade de la promesse) ou de location un état des risques et, le cas échéant, une déclaration des sinistres pour lesquels il a été indemnisé lors d’évènements reconnus comme catastrophes.
Cette obligation issue de l’article L 125-5 du Code de l’environnement, concerne tout bien immobilier bâti ou non bâti :
- situé à l’intérieur du périmètre d’un plan de prévention des risques naturels ou technologiques ; ou
- situé en zone sismique réglementée ; ou
- qui a fait l’objet depuis 1982, d’une ou plusieurs indemnisations après un évènement reconnu comme catastrophe naturelle. La liste des communes concernées et la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sont consultables dans les mairies, préfectures, sous-préfectures et prochainement sur internet.
Le non respect de ces obligations par le vendeur ou le bailleur est susceptible d’être sanctionné par la résolution du contrat ou une diminution du prix.
Pour plus d'informations, voir :
Imprimé état des risques et Dépliant du Ministère
Veille Groupe Immobilier du Cabinet d'avocats Baker & McKenzie SCP