L’AVENANT A LA CONVENTION FRANCO-LUXEMBOURGEOISE EST SIGNE !

L’actuelle convention entre la France et la Luxembourg du 1^er avril 1958 ne permet pas à la France d’imposer les profits immobiliers réalisés directement en France par des sociétés luxembourgeoises – en ce compris les revenus locatifs, plus-values et les profits tirés d’activités de marchands de biens ou de lotissements – dès lors que la société luxembourgeoise n’a pas d’établissement stable en France. Ces profits ne sont pas non plus imposés au Luxembourg (Cour administrative de Luxembourg du 23 avril 2002 arrêt « La Costa »).
L’administration fiscale française avait annoncé dans une réponse ministérielle du 30 décembre 2004 vouloir modifier la convention afin de lui permettre d’imposer ces profits aujourd’hui exonérés par une divergence d’interprétation entre les juridictions françaises et luxembourgeoise. L’avenant à la convention entre la France et la Luxembourg du 1^er avril 1958 remettant en cause ces schémas « La Costa » a été signé au courant du mois de juillet.
Son entrée en vigueur est aujourd’hui subordonnée à la ratification puis l’échange des notifications entre la France et le Luxembourg. L’avenant pourrait entrer en vigueur dès le 1^er janvier 2007.
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