RECONNAISSANCE FISCALE DE LA COMPTABILISATION DES ACTIFS IMMOBILIERS PAR COMPOSANTS

Depuis le 1^er janvier 2005, les entreprises doivent obligatoirement appliquer les nouvelles méthodes comptables d’amortissement et de dépréciation des actifs immobiliers par composants. L’administration fiscale vient dans un décret du 14 novembre 2005 de valider cette méthode d’un point de vue fiscal.
Ainsi seront regardés comme composants pour la détermination du bénéfice imposable les éléments principaux d’une immobilisation corporelle si ces éléments :
- ont une durée d’utilisation différente de celle de l’immobilisation, et,
- doivent être remplacés au cours de la durée réelle d’utilisation de cette immobilisation.
En outre, l’application de cette méthode implique :
- la comptabilisation séparée à l’actif du bilan dès l’origine pour chacun des composants
- et l’application d’un plan d’amortissement distinct.
Veille Groupe immobilier du cabinet d’avocats Baker & McKenzie.