Parmi les points clés de ce projet de loi figurent, en premier lieu, des mesures visant à encadrer les loyers dans les zones tendues, en demandant aux préfets de fixer chaque année un plafond, qui ne pourra pas dépasser 20% au-dessus du loyer médian de référence. « En créant dans la loi un mécanisme d’encadrement des loyers, le Gouvernement va pouvoir éliminer les excès, contenir une évolution des prix supportable et protéger le budget des Français », a indiqué la ministre.
26 juin 2013 | 12:59 CET
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