LE DISPOSITIF SIIC 3 PROLONGE

Dans un amendement adopté cette nuit au cours des discussions sur le projet de loi de finances rectificative pour 2006, les sénateurs ont voté la prolongation du dispositif SIIC 3 aux transactions réalisées jusqu'au 31 décembre 2008. Rappelons que ce dispositif permet sous certaines conditions d'externaliser, moyennant un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 16,5% (au lieu de 33 1/3%) sur la plus-value réalisée, des immeubles ou droits afférents à des contrats de crédit-bail portant sur des immeubles vers une société qui fait appel public à l'épargne ou qui est agréée par l'AMF et qui a une activité principale d'investisseur immobilier à long terme. Cet avantage est subordonné à l'engagement par la société cessionnaire de conserver les biens concernés pendant au moins 5 ans. Ce dispositif a très fortement contribué depuis sa mise en place à compter du 1^er janvier 2005 à inciter les entreprises à externaliser leur patrimoine immobilier vers les professionnels de l'immobilier et devait s'arrêter fin 2007. Cet amendement contient en outre des mesures ajustant le dispositif fiscal des OPCI et prévoit notamment une exonération de plein de droit de taxe annuelle de 3% pour les SPPICV autres que les SPPICV à règles de fonctionnemment allégées. Notons enfin que l'amendement SIIC 4 a été adopté sans modification.
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