CESSION DE BAIL OU DE FONDS DE COMMERCE : LE DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES EST ENTRE EN VIGUEUR

Depuis le 1^er avril, toute cession de fonds de commerce ou de droit au bail peut-être subordonnée à la purge d’un droit de préemption bénéficiant à la commune si le conseil municipal a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à cet effet. Ainsi, depuis la publication du formulaire de « Déclaration de cession d’un fonds de commerce, fonds artisanal ou bail commercial soumis au droit de préemption (articles L.214-1 et A.214-1 du code de l’urbanisme) », le cédant d’un bail ou d’un fonds doit, sous peine de nullité, procéder à une déclaration préalable auprès de la commune qui bénéficie alors d’un délai de 2 mois pour notifier au bailleur son intention de préempter.