Les data centers exclus du champ de la TCB

Dans un jugement du 11 février 2022, le tribunal administratif (TA) de Cergy-Pontoise confirme que les locaux destinés au traitement des données informatiques des data centers ne font pas partie des locaux de stockage soumis à la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France (TCB). Une entreprise s’était vu délivrer un permis de construire pour un data center qu’elle avait déclaré dans la catégorie « locaux industriels » pour les surfaces destinées au traitement des données informatiques. L’administration a assujetti ces surfaces à la TCB, les qualifiant de locaux de stockage au sens de l’article 231 ter du Code général des impôts (CGI).