Les preneurs de locaux commerciaux avaient-ils l’obligation de payer leurs loyers lorsque la crise du Covid-19 leur interdisait de recevoir du public ? Par deux arrêts rendus le 30 juin 2022, la Cour de cassation répond nettement « oui ».
30 juin 2022 | 16:15 CET
La crise du Covid-19 n’exonère pas les commerçants du paiement de leurs loyers
Par Ophélie Boulos et Renaud Dubois, Kramer Levin
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