Le décret relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire a enfin été signé. Instauré par la loi sur la transition énergétique qui fixe une obligation de baisse de 60 % de consommation d’énergie d’ici 2050, une première version du texte avait été dévoilée en janvier 2016. La version définitive a été publiée au Journal Officiel daté du 10 mai 2017.
10 mai 2017 | 13:13 CET
Le décret sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires signé et publié
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