[ITALIE] NAISSANCE DES SIIQ

Le Parlement italien a voté le 22 décembre dernier la création d’un véhicule transparent d’investissements immobiliers coté à l’image des SIIC françaises : les SIIQ (Società di Investimento Immobiliare Quotate) qui entreront en vigueur le 1^er juillet 2007. Les principales caractéristiques de ce véhicule sont les suivantes :
- Exonération d’IS (IRES) et de taxe locale (IRAP) sur les revenus locatifs sous condition de distribution à hauteur de 85%.
- La société doit être une Spa, cotée en Italie, avoir au moins 80% de ses actifs en actifs immobiliers loués et au moins 80% de ses revenus provenant de revenus locatifs.
- Un actionnaire ne peut détenir directement ou indirectement plus de 51% des droits de vote ou du capital de la SIIQ et au moins 35% des actions doivent être détenues par des actionnaires détenant chacun directement ou indirectement moins de 1%.
- Les distributions aux associés personnes morales sont soumises à une retenue à la source de 20% (15% si prélevées sur des revenus locatifs d’immeubles résidentiels).
- Lors de l’entrée dans le régime, un impôt au taux réduit de 20% est applicable sur option (à défaut le taux normal s’applique) sur les plus-values latentes et payé sur 5 ans.
- Un régime fiscal attractif permet d’appliquer (i) le taux de 20% aux plus-values réalisées lors de la cession ou de l’apport d’immeubles fait aux SIIQ et (ii) une réduction de 50% des droits d’enregistrement.