L’ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020 avait prévu différents mécanismes de protection des « petits » preneurs commerciaux dont l’activité est affectée par les mesures de restriction d’accueil du public. Ces mécanismes sont aujourd’hui repris dans la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire qui a été publiée au Journal officiel le 15 novembre 2020.
16 novembre 2020 | 10:49 CET
Confinement Acte II : les « petits » preneurs commerciaux, de nouveaux protégés
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