REFORME DE LA LOI HOGUET : DES PRECISIONS

Deux circulaires explicitent les innovations de la réforme intervenue fin 2005. Le Ministre de la justice donne des instructions sur les modalités de mise en œuvre du décret du 21 octobre 2005 modifiant les conditions d’application de la Loi Hoguet (loi portant sur l'exercice des activités relatives aux opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce).
Parmi les règles importantes, retenons que :
- Les titulaires de la carte au 31 décembre 2005 ont acquis un droit au renouvellement pour une durée de 10 ans, même s’ils ne remplissent pas les nouvelles conditions d’aptitude à la date du renouvellement. En revanche, toute demande de nouvelle carte postérieure au 1er janvier 2006 est soumise aux conditions d'aptitude posées par la réforme.
- Le renouvellement de la carte professionnelle est désormais accordé pour une durée de 10 ans (au lieu de 1 an), les attestations de garantie et d’assurance ne restant valables que pour l'année en cours.
- Les conditions d'aptitude sont renforcées : par exemple, le niveau requis des "diplômes efficaces" est plus élevé, la durée d'expérience à combiner avec le diplôme passe de 1 à 3 ans. Au titre de l'aptitude, seul peut être pris en compte l'"emploi subordonné", ce qui exclut l'expérience acquise par les négociateurs non salariés.
- En cas de demande de carte fondée sur une expérience acquise, seule l’activité (gestion ou transaction) pour laquelle le demandeur pourra justifier de son expérience sera inscrite sur sa carte.
- Le contrôle par les agents des préfectures est renforcé, ces derniers peuvent à tout moment exiger la remise de certaines pièces, et même la restitution de la carte. Le refus de restitution de carte constitue désormais une infraction pénale.
Pour plus d'informations, voir notre précédente Info juridique n°102.
Pour lire la circulaire du Circulaire du 6 janvier 2006 et la Circulaire du 22 février 2006.
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